La loi N° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’Ecole de la République introduit le Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP). L’article D311-13 prévoit la mise en place d’un PAP pour les élèves dont les difficultés scolaires durables sont la conséquences d’un trouble des apprentissages.
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Télécharger l’annexe1 la demande de Plan d’Accompagnement Personnalisé
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