Réunion des directeurs du 23 janvier 2020

lundi 10 février 2020
par  Steve Blazek

Cette réunion des directeurs s’est déroulé en atelier. Les collègues directeurs et directrices ont pu assister a trois ateliers encadrés par des experts qui ont répondu à des interrogations envoyées en amont.

Cliquez sur une question pour voir la réponse.

Atelier "Les problèmes liés à la justice"

Thème retenue : Divorce, garde des enfants, diffamations envers enseignants, réseaux sociaux, ….
Intervenants : Autonome de solidarité

Une assistante sociale a-t-elle le droit d’utiliser nos dires devant un juge ?

Oui, elle peut utiliser ce qu’un enseignant va lui dire. C’est pour cela qu’il faut rester factuel, éviter les hypothèses. On peut demander d’avoir une copie si un écrit est effectué

Existe-t-il des procédures – ou des principes - types pour guider notre action (guidage chronologique et guidage méthodologique) dans une situation de crise ?

Préférer la communication écrite ou orale ?, importance ou non d’une phase de médiations ?, appel ou non à des aides extérieures et lesquelles ?
Préférer la communication orale, toujours passer par une phase de médiation. Si le dialogue ne suffit pas, on peut passer par l’écrit, mais il faut rester factuel. Éviter de se retrouver seul avec un parent si la situation est tendue, un collègue, une personne de l’inspection, le maire (selon la situation) ou l’autonome dans le cadre d’une médiation.

Quelles traces – preuves - garder ?

Oui il faut tout garder, les mots dans le cahier de correspondance, les réponses des parents (faire une photocopie), les captures d’écran (d’un réseau social). Tenir un cahier journal des événements liés à un enfant difficile. Les rapports, les certificats. Tenir une chronologie à chaud et la conserver.

Pouvons-nous demande un document qui stipule clairement quel parent exerce l’autorité parentale en cas de problème suite à un divorce, une séparation, de suivi AEMO ?

Oui, on doit demander la copie du jugement auprès du juge des affaires familiales.

Peut-on nous reprocher de ne pas avoir l’adresse des deux parents d’un enfant scolarisé dans notre école ?

Non, les directeurs ne sont pas des enquêteurs.

Garde alternée : qui décide du lieu de scolarisation et doit-on avoir une copie du jugement ?

Oui, ce sont les parents ou le juge qui prennent cette décision. On ne doit jamais prendre position même si la situation d’une personne est attendrissante.

Quand un parent à l’inscription en PS ne donne aucune information sur l’autre parent, doit-on faire confiance ou signaler le manque d’information ?

Du point de vue juridique, il devrait y avoir les deux parents présents ou une procuration, sinon on peut signaler le manque d’information. Rappeler aux parents qu’on doit donner la même information aux deux, c’est un argument pour avoir l’adresse. On peut indiquer dans ONDE adresse non fournie, et on peut prévenir l’IEN si l’affaire se complique.

Lorsqu’un parent accuse un enseignant de manque de surveillance (habit abîmé, enfant tapé par un autre, etc.) quels sont les recours si la médiation interne ne fonctionne pas ?

Il faut que le parent prouve le défaut de surveillance, attention au téléphone portable. Ne pas donner son accord pour être enregistré, par exemple lors des réunions de rentrée avec les parents.

Demande des parents face au comportement des enfants suite à leur séparation.

En cas de divorce en instance, on ne peut pas prendre parti, les deux parents conservent les mêmes droits dans l’attente du jugement.
A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est censé agir avec l’accord de l’autre parent.

- Télécharger le document de synthèse sur l’autorité parentale.

Atelier "Les problèmes liés à la santé"

Thème retenue : Maladies contagieuses, vaccinations, exclusion, traces de maltraitance…..
Intervenants : Mme le Docteur Vargas Sanchez, médecin scolaire et Mme Doris Munier, infirmière scolaire

Vaccinations obligatoires :

La vaccination actuellement obligatoire est la vaccination DTP contre :
- Diphtérie
- Tétanos
- Polio
On a le droit de demander une attestation du médecin pour les vaccinations ou la photocopie du carnet de santé. S’il y a un doute l’avis de l’infirmière scolaire peut être demandé.
Remarque : La scolarisation prime sur l’obligation vaccinale. Les parents ont trois mois pour se mettre en règle.

- Télécharger le calendrier des vaccinations
- Télécharger le tableau de correspondance des vaccins et des maladies
- Télécharger le tableau de correspondance des vaccins et des noms commerciaux

Vaccinations obligatoires pour les enfants nés en 2018

Pour les enfants nés à partir du 01 janvier 2018 le changement s’opérera à partir de la rentrée 2021 où il y aura 11 valences obligatoires.

Liste des maladies contagieuses et temps d’éviction :

La liste des maladies contagieuse est accessible dans l’onglet espace réservé au personnel dans ARENA – maladie infectieuse (tableau maladie infectieuse et transmissible).
- Conjonctivite : pas d’éviction
- Pied main bouche : pas d’éviction
- Moluscum : le médecin traitant évalue la situation
- Varicelle : le médecin traitant évalue la situation

Remarques : En ce qui concerne les enfants porteurs de poux, l’école ne peut pas faire d’éviction scolaire même lors des séances de piscine. Si le problème est d’ordre social, l’infirmière scolaire peut fournir les produits nécessaires à leur éradication. De même il faut être vigilant pour la teigne.

Certificat médical

Les parents peuvent excuser l’absence de leur enfant sans nécessairement présenter un certificat médical (en particulier lors des activités sportives).

Remarque  : On peut toutefois faire une FRIP même s’il y a des certificats multiples qui excusent les absences si celles-ci sont trop nombreuses.

Dépistage infirmier

Le dépistage infirmier en GS et en CE2 est réalisé par l’infirmière scolaire qui fait le relais avec le médecin scolaire. Elle récupère les fiches de suivi du CMS.

Enfant fébrile

Les enfants fébriles doivent (selon le médecin scolaire) rester à la maison. Si c’est un profil récurent d’un parent qui scolarise un enfant fébrile, on appelle les pompiers et le SAMU, et les frais sont à la charge des parents.

Mise en place d’un PAI

• Les PAI sont établis par les médecins traitants ou les médecins spécialistes. Ils n’ont plus besoin d’être établi par le médecin scolaire.
• Pour qu’ils soient valables il faut la présence de 3 signatures : celle du médecin, celle des parents et celle de l’enseignant.
• Il y a obligation pour l’enseignant de donner de la ventoline, du doliprane si un protocole est mis en place et en cas de choc anaphylactique d’adrénaline mais que sur demande explicite du SAMU.
• Le Glucagène n’étant pas auto-injectable celui-ci doit être à la disposition du SAMU si nécessaire.
• Pas de médicament sans ordonnance. Celle-ci doit être accompagnée du document de prise de médicament renseigné (même pour l’homéopathie comme la cocculine par exemple).

Remarques :
- Vérifier qu’il y a bien deux trousses d’urgences distinctes : une pour l’école et une pour le périscolaire.
- Problème d’hyperthermie : Il y a une latitude du directeur et un protocole ne peut être mis en place que si le directeur est d’accord.

Les demandes de PAP

Pour la mise en place d’un PAP le compte-rendu du psychologue scolaire doit impérativement être joint au dossier qui sera examiné par le médecin scolaire. Le bilan psychologique peut-être mis sous pli cacheté ou transmis directement aux parents.

Remarques :
• Attention : une orientation SEGPA demandée ne permet plus la mise en place d’un PAP lors du passage en 6ème.
• Il est très important de joindre des productions écrites pour montrer que l’élève est réellement en difficulté avec des troubles d’apprentissages durables.

Atelier "Les problèmes liés à la sécurité"

Thème retenue : Incidents sur le chemin de l’école, intrusion, personnage louche aux abords de l’école, drone, vols…….
Intervenants : Gendarmerie nationale

Qui prévenir ? Comment ? les numéros d’urgence :


- Appeler le 17 ou le 112 (forces de l’ordre : police ou gendarmerie nationale)
qui appelle la patrouille la plus proche
- Le 18 : pompiers
- Le 15 : services d’urgence (SAMU)
- LE 114 : appel puis on est recontacté par SMS. Numéro d’urgence pour les malentendants (attention 1 seule plateforme nationale : ne pas surcharger)
- Dans chaque gendarmerie il y a un référent scolaire qui peut être sollicité
- Violence, harcèlement : signalement direct à la gendarmerie dans un 1er temps, afin de permettre une prise en charge rapide du signalement. Puis prévenir la DSDEN.
- Incivilité : gendarmerie
- Problème de stationnement : police municipale
- Social : gendarmerie (pas la mairie) + faire une FRIP (Fiche de recueil d’information préoccupante) en parallèle + prévenir l’IEN

Un élève apporte une arme en milieu scolaire (utilisation d’arme dans un établissement scolaire)


- Prévenir la gendarmerie de secteur
- Les enfants sont entendus par la gendarmerie ; placés en garde à vue
- Les parents sont convoqués
- Les enfants sont convoqués devant le juge des enfants pour mise en examen et sont poursuivis par la justice

Un enfant est renversé sur le chemin de l’école


- L’école n’est pas responsable
- L’école ne peut que faire de la prévention : être habillé avec des couleurs claires, chasubles…

Penser à fermer les portes des écoles et les portails à toutes heures (avant, après, pendant les heures de classe)


- L’école doit être un lieu où le personnel et les élèves sont en sécurité

Intrusion : parent qui entre dans l’établissement scolaire sans y être invité

(personne qui entre dans la cour en dehors des horaires scolaires)

- Prévenir la gendarmerie
- Cette personne sera interpelée chez elle puis sera mise en garde à vue (l’infraction devient un délit)

En cas de dégradation dans ou sur le bâtiment de l’école


- Le maire doit prévenir la gendarmerie
- Mais tout de même faire un signalement à la gendarmerie : patrouille viendra faire une constatation

Conduite à tenir en cas de doute sur un parent ?

(La question : Si les enseignants ont laissé partir l’enfant avec son père et qu’ils se sont rendus compte que le père était dans un état inhabituel, qu’auraient – ils pu faire en urgence ? garder l’enfant ? prévenir la police ?
- Cellule psychologique mise en place dans l’école
Si signe(s) dérangeant(s) chez un parent
- signalement à la gendarmerie
ex. : enfant qui ne veut pas partir facilement avec un des 2 parents – traces de coups – changement de comportement chez l’élève.

Violence intrafamiliale - Parents séparés

Mère annonce qu’elle cherchera son enfant, mais le père a la garde et n’est pas d’accord. Les parents se tiraillent l’enfant sur le parking.
- Prévenir la gendarmerie et demander le commandant de brigade ; mais elle ne se déplace pas forcément (ou avertir le policier municipal). Parfois se déplacent pour prendre les coordonnées des parents concernés ou se déplace pour trouver une solution
- Le mis en cause est systématiquement mis en garde à vue

Que faire quand des parents d’élèves interpellent des enfants autres que les leurs sur le chemin de l’école pour les « gronder » ?


- Le parent n’a pas à le faire. Mais pas d’infraction.
- Appeler le 17 pour signaler

Harcèlement à l’école, avec tentative de suicide aux médicaments (se sent faible, a honte)


- Etre attentif aux signes (joyeux/triste…parent qui se met en retrait des autres parents : risque de radicalisation)
- Observer les changements de comportement
- Remonter l’information à la gendarmerie
- Une Assistante sociale travaille pour la gendarmerie. Elle peut intervenir au sein de l’école (en lien avec tous les services sociaux…)

Que faire si le PPMS n’est pas respecté par la mairie (mise en place d’un système pour fermer correctement la zone de confinement) ?


- Prévenir en s’adressant directement au commandant de brigade, en passant par la ligne directe de la gendarmerie (pas passer par le 17 afin de ne pas engorger la plateforme)

Que faire si un enfant n’est pas cherché et que les responsables légaux ou désignés ne répondent pas (pour un enfant de maternelle) ?


- La gendarmerie ne prendra pas l’enfant en charge, sinon ne peut plus intervenir sur des situations urgentes
- Appeler la mairie
- Appeler l’inspection (possibilité de confier l’enfant au 2e parent qui n’a pas la garde ce jour-là : avec accord de l’IEN)

Que faire si des parents de l’école se disputent devant l’école violemment ex : problème de mauvais stationnement de voiture)


- Appeler le 17

Problème d’incivilité entre parents et chauffeur du bus de ramassage


- Appeler la gendarmerie de secteur (numéro direct) et demander le commandant de brigade
- Peut-on avoir une ronde régulière ? oui, à demander à la gendarmerie
- Contacter le maire (chef de la police municipale)

Disparition – Fugue d’enfant


- Appeler tout de suite, ne pas attendre d’avoir fait toutes les recherches en interne (école, parents…) : car constat de la gendarmerie : ; l’appel n’est souvent que passé à 17h, le soir. La recherche est du coup plus délicate.
- faire les recherches internes en parallèle, après avoir signaler la disparition à la gendarmerie
Si les recherches se font conjointement : la chance de le retrouver est plus élevée.
- La gendarmerie fera appel au service cynophile

Vols ; violences ; incivilités ; provocations même à l’encontre d’un enseignant


- C’est une infraction
- Signalement à la gendarmerie

Souci de hauteur de portail, …, inquiétudes par rapport au PPMS


- Prendre contact avec la brigade locale de gendarmerie pour qu’il y ait une « consultation sureté » qui soit mise en place.
- Prendre contact avec le référent sureté du département

Pour tout événement qui se passe dans ou aux alentours d’une écoles, le contexte est considéré comme aggravant pour la justice : L’infraction devient automatiquement un délit


Documents joints

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