La loi du 5 mars 2007 institue le président du conseil général, tête de file de la protection de l’enfance. La saisine de la justice devient subsidiaire.
A travers ses services, et plus particulièrement la cellule de recueil des informations préoccupantes et des signalements (CRIPS), le président du conseil général est chargé d’évaluer la situation du mineur et de déterminer les actes de protection et d’aides dont lui-même et sa famille peuvent bénéficier.
Situation de risque de danger
– Tout repérage d’un enfant en difficultés doit faire l’objet d’un échange en équipe.
– Un conseil technique sur l’analyse de la situation peut être apporté par la coordination enfance en danger.
– La rédaction de la fiche de recueil d’informations préoccupantes (FRIP) est réalisée par la personne qui a constaté le problème.
– Les parents sont avisés de l’envoi de l’écrit de protection de
l’enfance.
– La FRIP est adressée à la coordination avec copie à l’IEN pour le premier degré.
– Les écrits de protections de l’enfance réalisés par les assistants sociaux, les médecins, les infirmiers sont des écrits professionnels destinés uniquement à la justice ou à l’autorité administrative du conseil général.
Danger grave
– La protection du mineur s’impose en urgence.
– La responsabilité pénale de chacun est engagée.
– Au préalable, il est demandé d’en informer la coordination qui validera l’urgence et qui prendra directement contact avec les services du procureur et du conseil général.
– La situation doit être relayée sans délai au procureur de la république après information à la coordination enfance en danger.
En cas d’abus sexuel
Il convient de ne pas avertir les parents et l’entourage. Je vous rappelle que la personne à qui se confie l’élève doit rapporter uniquement les paroles de l’enfant et ne pas chercher de preuve. C’est à l’autorité judiciaire, et à elle seule, qu’il revient de
mener les investigations.
Télécharger la circulaire départementale complète. (Octobre 2019)
Télécharger une fiche de signalement : FRIP version doc (sans commentaires) et FRIP version pdf (commentaires intégrés)
Contact : Mme BECHT voir page 3 de la circulaire.
